CGV/droit de rétractation

1. Prestataire / champ d’application

1.1. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente (CGV), car elles régissent la relation contractuelle entre vous (ci-après le « Client ») et nous, barely digital GmbH & Co. KG, Konrad-Adenauer-Str. 8, 86836 Klosterlechfeld, Allemagne (ci-après « vintrica » ou « nous »). Les conditions générales du Client divergentes, complémentaires ou contradictoires ne s’appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

1.2. Le Client est un consommateur lorsque la finalité des biens et services n’est principalement liée ni à une activité commerciale ni à une activité professionnelle indépendante. À l’inverse, est considérée comme un professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.

 

2. Objet

2.1. vintrica exploite les sites vintrica.com, hu-vignette.com, sk-vignette.com, cze-vignette.com, si-vignette.com, bg-vignette.com, ch-vignette.com et evignette.ro, par l’intermédiaire desquels le Client peut acquérir des biens et services permettant d’utiliser des routes soumises à vignette, notamment des vignettes autoroutières numériques (ci-après « e-vignette ») ainsi que de franchir une section de route, un pont, un tunnel ou un col de montagne soumis à péage (ci-après « e-péage »).

2.2. La nature et l’étendue des biens et services à fournir par vintrica au Client dépendent de la réglementation du pays pour lequel le Client souhaite acquérir une e-vignette et/ou un e-péage.

 

2.3. Pour les e-vignettes concernant la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie :

L’objet du contrat est la vente du justificatif matérialisé par l’e-vignette au format PDF, attestant qu’un péage a été acquitté pour un véhicule déterminé et que ce paiement confère le droit d’utiliser les routes à péage et les infrastructures de transport, par exemple les ponts et tunnels (= prestation liée à un bien). vintrica achète cette prestation en son propre nom et pour son propre compte auprès de l’exploitant routier ou d’infrastructure compétent ou d’un point de vente agréé (ci-après l’« autorité compétente »), puis la revend au Client en lui délivrant le justificatif matérialisé par l’e-vignette au format PDF.

 

2.4. Pour les e-vignettes concernant la République tchèque et la Bulgarie :

L’objet du contrat est le mandat donné par le Client à vintrica d’enregistrer, au nom et pour le compte du Client, un véhicule déterminé pour une période de validité définie dans la base de données électronique de l’autorité compétente et, ce faisant, d’acquitter le péage autorisant l’utilisation des routes à péage. La redevance d’utilisation de la route facturée par l’autorité compétente est acquittée par vintrica. vintrica remet au Client le justificatif matérialisé par l’e-vignette au format PDF, attestant qu’un péage a été acquitté pour un véhicule déterminé et que ce paiement confère le droit d’utiliser les routes à péage et les infrastructures de transport.

 

2.5. Les dispositions suivantes s’appliquent à la Suisse :

L’objet du contrat est le mandat donné par le Client à vintrica, en qualité de prestataire technique agissant au nom et pour le compte du Client, d’enregistrer un véhicule déterminé pour une période de validité définie dans la base de données électronique du point de vente compétent et, ce faisant, d’acquitter le péage donnant droit à l’utilisation des routes soumises à vignette. Dans ce cas, vintrica n’achète pas elle-même la prestation auprès de l’exploitant du péage, mais agit uniquement comme prestataire technique effectuant l’enregistrement dans le système numérique de péage de l’exploitant autoroutier au nom et pour le compte du Client. vintrica doit uniquement au Client l’exécution de l’enregistrement en tant que service électronique, et non la remise d’une e-vignette constituant un justificatif matériel du paiement du péage pour un véhicule déterminé. Dans ce cas, vintrica ne délivre pas elle-même d’e-vignette au format PDF ; le point de vente compétent délivre, après l’enregistrement, un document confirmant l’enregistrement du véhicule dans le système de péage, que vintrica transmet au Client dans le cadre du service d’enregistrement.

 

2.6. Les dispositions suivantes s’appliquent à la Rovinieta / aux péages en Roumanie :

L’objet du contrat est la vente du justificatif, matérialisé au format PDF, attestant qu’une vignette (Rovinieta) ou une taxe de transit (péage) a été acquittée pour un véhicule déterminé et que le paiement a été enregistré, conférant ainsi le droit d’utiliser le réseau routier national roumain soumis à vignette ou les ponts sur le Danube entre Fetesti et Cernavoda. Vintrica est un prestataire autorisé par la Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere - S.A. (« CNAIR ») à délivrer la Rovinieta et les péages et est soumis à la législation roumaine en vigueur.

2.7. Les livraisons et prestations prévues aux sections 2.3 et 2.6 sont fournies contre paiement du prix d’achat de l’e-vignette numérique, augmenté de frais de service ; les livraisons et prestations prévues aux sections 2.4 et 2.5 sont fournies contre paiement de frais de service et remboursement des débours correspondant au montant du péage (section 2.5) ou au prix de la vignette (section 2.6).

2.8. vintrica est autorisée à effectuer l’enregistrement et l’administration, par exemple la modification des données du véhicule et du Client, au nom du Client auprès du point de vente compétent, et à conclure à cette fin les actes juridiques nécessaires, à condition que ces opérations correspondent à la volonté réelle ou présumée du Client ou soient dans son intérêt.

2.9. Les dispositions suivantes s’appliquent en outre à la Hongrie : le Client est informé que le service d’e-vignette pour la Hongrie repose sur le paiement mobile centralisé des services vendus par le NMFSZ :

Nemzeti Mobilfizetési Zrt., Kapás utca 6-12, 1027 Budapest, Hongrie

Le Client ne peut acheter des e-vignettes pour la Hongrie que pour son propre usage. Il ne peut pas les revendre. vintrica peut exclure immédiatement et sans préavis tout Client de l’achat d’e-vignettes en cas de violation de ces règles.

2.10. Les vignettes autoroutières sont délivrées exclusivement par le point de vente compétent du pays de destination, sur la base des règles, règlements et lois nationaux. Seul ce point de vente peut décider de délivrer ou non une e-vignette. vintrica n’exerce aucune influence sur cette décision. Le numéro d’immatriculation communiqué par le Client à vintrica est indispensable à la délivrance d’une vignette autoroutière numérique. Sa modification n’est possible qu’avec l’option spéciale « Flex Service » (voir section 4).

 

2.11. Les dispositions suivantes s’appliquent en outre à la Roumanie :

2.11.1. Le Client est informé que l’enregistrement de la Rovinieta et du péage pour la Roumanie s’effectue dans le système informatique d’émission, de gestion, de surveillance et de contrôle de la Rovinieta (SIEGMCR), exploité par la CNAIR.

2.11.2. Les e-vignettes (Rovinieta) et péages sont délivrés sur la base des règles, règlements et lois nationaux. Le Client ne peut pas revendre la Rovinieta ni le péage pour la Roumanie. La Rovinieta doit être payée à l’avance pour une durée de validité d’un jour, 7 jours, 10 jours, 30 jours, 60 jours ou 12 mois. Pour une Rovinieta valable 30 jours ou plus, si le demandeur choisit d’être informé par e-mail de l’expiration de sa validité, la CNAIR enverra gratuitement une notification à l’adresse e-mail indiquée deux jours avant l’expiration.

2.11.3. Le Client est seul responsable des informations fournies dans sa demande de vignette (Rovinieta) et de péage. Les erreurs saisies ne peuvent pas être corrigées par vintrica. Les demandes de rectification ne peuvent être adressées qu’à la CNAIR conformément aux dispositions légales applicables (site : http://cnadnr.ro/en ; adresse : Dinicu Golescu 38, 010873 Bucuresti, Sector 1, România ; e-mail : registratura.cnair@andnet.ro).

En cas de modification du numéro d’immatriculation du véhicule pour lequel la Rovinieta ou le péage a été payé, la vignette ou le péage ne reste valable que si le numéro d’identification du véhicule a été correctement saisi lors de l’émission. Pour les utilisateurs roumains, en cas de changement du numéro d’immatriculation, la Rovinieta et les péages restent valables dès lors que la base de données de l’autorité d’immatriculation a été mise à jour en conséquence.

 

3. Offre contractuelle, conclusion du contrat

3.1. La présentation des services et produits sur le site de vintrica ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une simple invitation à passer commande.

3.2. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le Client passe une commande ferme portant sur les services et produits indiqués sur la page de commande. vintrica informe rapidement le Client de la réception de la commande. Cet accusé de réception ne constitue toutefois pas l’acceptation de l’offre du Client de conclure le contrat.

3.3. Le moment auquel le contrat avec vintrica prend effet dépend du moyen de paiement choisi par le Client. Selon ce moyen, vintrica initie le processus de paiement après la commande et peut rediriger le Client vers le prestataire de paiement sélectionné, auprès duquel il confirme l’ordre de paiement après saisie de ses données. La redirection vers un moyen de paiement instantané autorisé et le paiement ultérieur du prix ou des frais ne constituent cependant pas encore une acceptation de l’offre contractuelle par vintrica et n’entraînent donc pas encore la conclusion du contrat.

3.4. vintrica manifeste son acceptation de l’offre contractuelle par une déclaration claire sous forme de texte, par exemple par e-mail. Toutes les déclarations de vintrica peuvent être adressées au Client par e-mail.

 

4. Option complémentaire « Flex Service »

4.1. Le Client peut commander le « Flex Service » comme service complémentaire facultatif payant lors de l’achat d’une e-vignette. Une e-vignette avec Flex Service activé peut être modifiée ou annulée avant le premier jour de validité, dans les conditions suivantes.

4.2. Le Flex Service ne peut être réservé qu’au moment de la commande d’une e-vignette. Une réservation ultérieure n’est pas possible.

4.3. Pour une e-vignette avec Flex Service activé, les modifications suivantes peuvent être effectuées avant le premier jour de validité :

      - le numéro d’immatriculation affecté à l’e-vignette et/ou le pays d’immatriculation peuvent être modifiés ;

      - la période de validité peut être reportée de deux mois au maximum.

4.4. Les modifications ne peuvent être effectuées qu’en ligne par le Client lui-même, selon la procédure prévue dans la rubrique de gestion des commandes. Les demandes adressées au service clientèle par écrit ou par téléphone ne sont pas comprises dans le Flex Service.

4.5. Une e-vignette avec Flex Service activé peut être annulée avant le premier jour de validité. En cas d’annulation, l’e-vignette commandée n’est pas enregistrée ou est supprimée. vintrica rembourse au Client l’intégralité du prix d’achat dans les 14 jours suivant l’annulation, à l’exclusion des frais du Flex Service, en utilisant le moyen de paiement initial. L’annulation ne peut être effectuée qu’en ligne par le Client lui-même, selon la procédure prévue dans la gestion des commandes. Les demandes adressées au service clientèle par écrit ou par téléphone ne sont pas comprises dans le Flex Service.

 

5. Service complémentaire de courtage en assurances

5.1. Le Client peut souscrire une assurance voyage en complément de l’achat d’une e-vignette. Cette option est disponible lors de la commande. vintrica intervient comme intermédiaire lié en assurance conformément à l’article 34d, paragraphe 7, du Code allemand des activités économiques (Gewerbeordnung).

5.2. Les assurances proposées sont des produits de HanseMerkur Reiseversicherung AG. Le contrat d’assurance est conclu exclusivement entre le Client et HanseMerkur Reiseversicherung AG. Les conditions générales de l’assureur s’appliquent et sont portées à la connaissance du Client pendant le processus de réservation.

 

6. Prix et paiement

6.1. Les prix affichés sur notre site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale (TVA). Ces prix sont fixes.

6.2. Les vignettes pour la Bulgarie sont facturées en leva bulgares. Si le Client a choisi une autre devise, celle-ci est convertie en leva sur la facture selon le taux de change de la Banque nationale bulgare applicable au moment de la commande.

6.3. Les vignettes pour la République tchèque sont facturées en couronnes tchèques. Si le Client a choisi une autre devise, celle-ci est convertie en couronnes sur la facture selon le taux de change de la Banque centrale européenne applicable au moment de la commande.

6.4. Les vignettes pour la Hongrie sont facturées dans la devise choisie par le Client. La TVA éventuelle est également indiquée en forints hongrois. Si le Client a choisi une autre devise que le forint, la TVA est convertie en forints selon le taux de change de la Banque nationale hongroise applicable au moment de la commande.

6.5. Les vignettes pour la Suisse sont facturées dans la devise choisie par le Client. Tout remboursement de débours dû à vintrica est facturé dans cette devise. Si vintrica a engagé des frais dans une autre devise pour le compte du Client, ils sont convertis dans la devise choisie selon le taux de change de la BCE applicable au moment de l’engagement des frais.

6.6. Les vignettes pour la Slovaquie et la Slovénie sont facturées en euros. Si le Client a choisi une autre devise, celle-ci est convertie en euros selon le taux de change de la BCE applicable au moment de la commande.

6.7. Les vignettes pour la Roumanie sont facturées en lei roumains. Si le Client a choisi une autre devise, celle-ci est convertie en lei selon le taux de change de la Banque nationale roumaine applicable l’avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui du paiement.

6.8. Les péages pour la Roumanie sont facturés en lei roumains. Si le Client a choisi une autre devise, celle-ci est convertie en lei selon le taux applicable au 1er octobre, communiqué par la Banque centrale européenne et publié au Journal officiel de l’Union européenne, puis appliqué à compter du 1er janvier de l’année civile suivante.

6.9. Le Client ne peut exercer un droit de rétention qu’en raison de demandes reconventionnelles découlant du présent contrat. La compensation n’est possible que si la créance du Client n’est pas contestée ou a été constatée par une décision définitive.

6.10. Les factures de vintrica relatives à la relation contractuelle sont envoyées au Client par e-mail. Le Client accepte que la facture papier soit remplacée par l’envoi électronique et reconnaît son caractère juridiquement contraignant.

 

7. Abonnement à la vignette annuelle / « Renouvellement automatique »

7.1. Lorsqu’un Client commande auprès de vintrica une vignette annuelle délivrée par le point de vente compétent, vintrica propose l’option complémentaire de conclure un abonnement (« Renouvellement automatique »). Si le Client l’active en cochant la case correspondante lors de la commande, vintrica lui fournira automatiquement une nouvelle vignette annuelle l’année suivante. vintrica débitera le prix de la vignette et les frais de service du renouvellement au moyen du mode de paiement choisi lors de la commande initiale. Le Client accorde à cette fin à vintrica l’autorisation de prélèvement correspondante.

7.2. L’abonnement conclu avec vintrica est à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment sans indication de motif. Le délai de préavis est d’un mois avant la date d’expiration de la vignette annuelle.

7.3. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

7.4. Toute résiliation doit être faite par écrit ou sous forme de texte ; l’envoi d’un e-mail ou le clic sur le bouton de confirmation « Résilier maintenant » suffit.

 

8. Obligations du Client

8.1. Le Client s’engage à coopérer à l’exécution de la commande par vintrica. Il doit notamment fournir des données personnelles, coordonnées, informations sur sa qualité juridique et données relatives au véhicule exactes, et les maintenir à jour.

8.2. Le Client garantit qu’il est le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, ou qu’il est autorisé sans réserve par ce titulaire à charger vintrica de demander une vignette autoroutière auprès de l’autorité compétente pour le numéro d’immatriculation concerné.

 

9. Responsabilité

vintrica n’est responsable des dommages que si vintrica ou l’un de ses auxiliaires a violé une obligation contractuelle essentielle d’une manière compromettant l’objet du contrat, ou si le dommage résulte d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de vintrica ou de l’un de ses auxiliaires. Si la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle ne résulte ni d’une négligence grave ni d’une faute intentionnelle, la responsabilité de vintrica est limitée au dommage raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat. La responsabilité relative aux caractéristiques garanties, aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que celle résultant de dispositions légales impératives restent inchangées.

 

10. Politique de rétractation

10.1. Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation lors de la conclusion d’un contrat à distance. vintrica les en informe ci-dessous conformément au modèle légal. Un formulaire type de rétractation figure à la section 10.2.

Politique de rétractation

Droit de rétractation des consommateurs

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (barely digital GmbH & Co. KG, Konrad-Adenauer-Str. 8, 86836 Klosterlechfeld, Allemagne, e-mail : service@vintrica.com, tél. : +49 8232 76 899 76 40) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; aucun frais ne vous sera facturé.

Si vous avez demandé que l’exécution des services commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis jusqu’à la date à laquelle vous nous avez informés de l’exercice de votre droit de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.

 

10.2. Formulaire type de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À : barely digital GmbH & Co. KG, Konrad-Adenauer-Str. 8, 86836 Klosterlechfeld, Allemagne, e-mail : service@vintrica.com, tél. : +49 8232 76 899 76 40

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des biens suivants (*) / la fourniture des services suivants

Biens (*) / fourniture du service suivant (*)

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile.

 

10.3. Remarque concernant l’extinction anticipée du droit de rétractation :

Pour un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s’éteint également lorsque nous avons pleinement exécuté le service et que nous n’avons commencé l’exécution qu’après que vous avez expressément consenti à ce que le service commence avant l’expiration du délai de rétractation et confirmé simultanément avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation lorsque nous avons intégralement exécuté le contrat.

 

11. Juridiction compétente / droit applicable

11.1. Pour tous les litiges découlant de la relation commerciale avec des professionnels pleinement qualifiés, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le siège de vintrica est le tribunal exclusivement compétent. vintrica peut également faire valoir ses droits devant les tribunaux du tribunal généralement compétent pour le Client. Les règles légales de compétence s’appliquent aux consommateurs. Le lieu d’exécution est Klosterlechfeld, Allemagne.

11.2. La compétence juridictionnelle définie au point 11.1 s’applique également si le Client ne dispose pas d’un for général en Allemagne, transfère son domicile ou sa résidence habituelle hors d’Allemagne après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action.

11.3. La relation contractuelle entre les parties est exclusivement régie par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

12. Dispositions finales

12.1. Les compléments et modifications du contrat entre le Client et vintrica doivent être établis sous forme de texte. Les accords accessoires verbaux sont réputés ne pas avoir été conclus.

12.2. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont ou deviennent nulles, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

 

13. Règlement extrajudiciaire des litiges

vintrica n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.